Publication d'une loi abrogeant des lois devenues obsolètes
[15.02.2022]
La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Elle abroge une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Cette loi fait suite aux travaux de la mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940 (L. n° 2019-1332, 11 déc. 2019 ; V. Publication d'une loi abrogeant des lois devenues obsolètes...
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