Publication d'une décision de justice non anonymisée sur internet : responsabilité du diffuseur pour atteinte à l'intimité de la vie privée

La finalité de la publication des décisions jurisprudentielles visant à alimenter la discussion sur la jurisprudence comme source de droit ne saurait justifier une atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée et sexuelle ni au secret médical. Une telle publication se fait, dans ce cas là, aux risques et périls de son...