Publication d'un rapport sénatorial sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Santé » de la commission des finances du Sénat, vient de remettre ses conclusions le 28 septembre dernier dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine.
Mis en place en 2017 et conçu comme une procédure amiable d'indemnisation, plus simple et plus rapide que la voie contentieuse et facilitant l'indemnisation des familles dont les enfants connaissent des préjudices à la suite de la prise de Dépakine par leur mère durant la grossesse, le dispositif d'indemnisation est adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Le rapport révèle une sous-exécution chronique des crédits destinés à l'indemnisation des victimes qui s'explique essentiellement par le non-recours au dispositif et ce, depuis sa création. En cause :
- la faiblesse des indemnisations (de 30 à 40 % inférieures à celles versées par les juridictions civiles pour les dommages permanents),
- la complexité de la procédure pour les familles (notamment la difficulté à constituer les dossiers),
- et les retards dans la procédure d'indemnisation (délai moyen de 32 mois avant que l'ONIAM ne rende son avis contre 6 mois en théorie).
Le rapporteur estime que si une nouvelle réforme globale de la procédure d'indemnisation n'est pas pertinente, il est cependant nécessaire de garantir la stabilité et l'efficacité du mécanisme d'indemnisation : l'afflux récent de contentieux liés à la Dépakine, à raison de la contestation systématique par SANOFI des titres de recettes émis par l'ONIAM, ne doit pas déstabiliser les services de l'office et la prise en charge des victimes doit être évaluée afin d'être améliorée.
Le rapporteur prône également l'anticipation. Si l'on estime déjà qu'entre 2 150 et 4 100 enfants souffriraient de malformations, et entre 16 600 et 30 400 connaîtraient des troubles neurodéveloppementaux, il est d'autant plus nécessaire de mettre en place des scénarios d'adaptation du dispositif d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium au cas où une transmission entre les générations des dommages serait identifiée. Tout l'enjeu est d'éviter la situation où, par manque de prévision, la réforme du dispositif d'indemnisation conduirait à de nouveaux retards dans l'indemnisation des victimes.
La complexité de la question des responsabilités dans l'affaire de la Dépakine interroge enfin sur le régime de responsabilité applicable aux médicaments défectueux. Il relève en effet du régime de droit commun des produits défectueux, issue de la
Sont donc formulées 10 recommandations à destination de l'ONIAM et du ministère de la Santé :
1. lancer une étude pour estimer le niveau de recours au dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de la Dépakine.
2. Renforcer et élargir la campagne d'information au sujet du dispositif d'indemnisation pour les victimes.
3. Revaloriser la rémunération des experts, de manière à ce qu'elle gagne en attractivité par rapport aux juridictions civiles.
4. Redéployer en partie le personnel support de l'ONIAM vers les relations avec les familles ayant saisi le dispositif d'indemnisation pour les victimes.
5. Examiner l'opportunité de renforcer temporairement le nombre de juristes présents au sein du service d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium, pour faire face à la progression du contentieux relatif aux titres de recettes émis par l'ONIAM.
6. Mettre en place un baromètre de satisfaction des personnes ayant recours au dispositif d'indemnisation.
7. Mettre en place des lignes directrices précises sur les documents pouvant être communiqués au collège d'experts.
8. Poursuivre l'élaboration d'un projet de réponse unique pour les familles ayant saisi en même temps la voie contentieuse et la voie amiable, et clarifier la situation des familles ayant accepté une offre d'indemnisation partielle proposée par la voie contentieuse.
9. Mettre en place des scénarios d'adaptation du dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine dans le cas où une transmission entre les générations des dommages serait identifiée.
10. Dans le cadre de discussions au niveau européen, engager une réflexion sur le statut particulier des médicaments au regard de la