Publication de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature

[09.07.2024]

Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 met en œuvre plusieurs dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...

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