Publication de textes d'application de l'ordonnance sur la communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices par les multinationales

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. Il précise également les modalités de présentation du rapport et les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Le décret étend enfin les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et...