Publication de l'avenant à la convention entre la France et l’Argentine pour éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale
[04.11.2026]
Le décret n° 2026-1024 du 2 novembre 2026 porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019. Annexé au présent décret, l’avenant est entrée en vigueur le 22 octobre...
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