Publication de l'accord portant extinction des TBI entre États membres de l'Union européenne
[06.10.2021]
Le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020. Pour rappel, cet accord est entré en vigueur le 28 août...
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