Publication de l’accord franco-suisse sur les relations transfrontières entre les compagnies aériennes
[30.07.2020]
Le décret n° 2020-919 du 28 juillet 2020 porte publication de l’accord entre la France et la Suisse sur les relations transfrontières entre les prestataires de services de navigation aérienne. Cet accord avait été signé à Bâle le 21 février dernier. Il figure en annexe du...
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