Publication de l'accord de prêt entre la France et le FMI
[21.10.2021]
Le décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 porte publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020. Ce texte, inséré en annexe du décret, est entré en vigueur le 1er janvier...
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