Publication de la loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
[16.06.2025]
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et...
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