Provision ordonnée vaut titre

Jurisprudence

Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique. Un tel titre n'est donc pas susceptible de recours. Telle est la conclusion ici donnée à la qualification de l'ordonnance par laquelle le juge des référés prescrit le versement d'une provision. Cette ordonnance constitue, en effet, un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. La qualification conférée, en matière budgétaire, à l'ordonnance a une autre incidence. Si l'ordonnance est annulée par le juge d'appel ou de cassation, le titre néanmoins émis par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire de la provision ne peut...

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