Protection sociale complémentaire des agents publics de l'État : l'accord trouvé fin janvier est publié

Est publié au Journal officiel l'accord interministériel, signé le 26 janvier dernier, permettant de définir les modalités de mise en œuvre par l'État, à compter du 1er janvier 2024, de l'obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (V. Protection sociale complémentaire des agents publics de l'État : un accord est signé), obligation prévue par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (V. L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 22 bis et Fonction publique : publication au JO de deux ordonnances...