Protection fonctionnelle des agents du ministère de l'Intérieur : création d'un traitement de données
[31.08.2023]
Par arrêté du 7 août 2023, est autorisée la mise en œuvre par le ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'État » pour les agents publics du ministère de l'Intérieur ayant pour finalités l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, L. 4123-10 du Code de la défense et L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la gestion des contentieux y...
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