Protection du consommateur de crédit : point de départ du délai de forclusion de l'action de la banque en remboursement du solde des prêts
[19.01.2021]
La régularisation d'un incident de paiement peut résulter du paiement fait par l'assureur-emprunteur, au titre de la garantie invalidité, et ainsi retarder le point de départ du délai de forclusion de l'action de la banque en remboursement du solde des...
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