Prorogation du mandat des membres du CESE
[20.08.2020]
La loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020prévoit que le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au CESE présenté en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin...
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