Prorogation de la société : précisions sur le régime de la régularisation en cas de modification des statuts prévue à la majorité des associés

Dans le cas où les associés ont laissé passer le terme de leur société sans avoir été consultés et lorsque les statuts prévoient que la modification de ceux-ci peut être décidée à la majorité qu'ils fixent, il suffit au juge de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l'intention de la proroger....