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Prorogation de la « distinction Palace » jusqu'au 31 décembre 2024

Législation

Un arrêté du 26 novembre 2024 modifie l'arrêté du 4 juin 2021 relatif à la « distinction Palace » ( A. n° ECOI2111343A, 4 juin 2021 ). Il vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction sur cette catégorie d'hôtels. A cette fin, il prolonge la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets, entre le 9 juin 2021 et le 30 septembre 2024, jusqu'au 31 décembre...

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