Propriété industrielle : numérisation des enveloppes Soleau
[09.03.2023]
Le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 prévoit la numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, également appelées « enveloppe...
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