Prolongation du mandat de gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État
[08.01.2021]
Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle (D. n° 2012-920, 27 juill. 2012). La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 prolonge son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface