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Prolongation du mandat de gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Législation

Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle (D. n° 2012-920, 27 juill. 2012). La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 prolonge son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre...

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