Prolongation de la rétention administrative : le juge doit vérifier la prise en compte de l’avis du médecin du CRA
[19.11.2026]
Dans un arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation lorsque le médecin du centre de rétention administrative (CRA) estime que l’état de santé de la personne est incompatible avec la rétention ou nécessite une adaptation de ses conditions. Le juge doit s’assurer que l’Administration a pris cet avis en compte et qu’elle a, le cas échéant, adopté les mesures nécessaires pour rendre la rétention compatible avec cet état de santé....
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