Prolongation de la garde à vue d’un mineur : le Conseil constitutionnel censure l’absence d’information des représentants légaux
[20.11.2026]
Le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance des droits de la défense et du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs, faute pour celles-ci de prévoir l’information des représentants légaux du mineur en cas de prolongation de sa garde à vue....
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