Prolongation automatique des détentions provisoires pendant le Coronavirus : l’intervention du juge judiciaire était nécessaire

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 3 juillet 2020, déclare conformes à la Constitution les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui permettent la prolongation des détentions provisoires. Il rappelle en revanche la nécessaire intervention du juge pour décider la prolongation d’une telle mesure. Il rejoint l’interprétation de la Cour de cassation qui avait exercé un contrôle de conventionnalité avec l’article 5 de la Convention EDH ; elle avait jugé que la prolongation automatique n’était conforme à cette disposition qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai la nécessité de la détention en cause ( Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971,...