Projets de transition professionnelle : réorganisation du financement et renforcement du rôle de l’instance paritaire nationale

Le décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d'une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d'outre-mer. Enfin, ce décret prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition...