Prohibition d'une convention de découvert entre un dirigeant et la société sous peine de sanctions

La position débitrice du compte courant d'associé du président d’une SASU s’assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d’abus de biens sociaux, mais également une sanction de faillite personnelle. Par conséquent, la demande de remboursement de cette créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse eu égard à la détermination du solde du compte courant d'associé débiteur par un contrôle fiscal. Le défaut avéré de tenue d’une comptabilité probante, ne rend pas la créance sérieusement contestable. La demande de paiement provisionnel est donc recevable et...