Professionnels libéraux : les règles pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès dues à la CIPAV sont alignées sur celles des travailleurs indépendants
[06.03.2023]
Le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 aligne les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant pour la retraite de la sécurité sociale des travailleurs...
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