Production d'énergie renouvelable : liste des décisions relevant de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente. Il est pris en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 55, III...