Production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables innovantes : les modalités de la procédure d'appel à projets précisées

Par un décret du 1er octobre 2021, sont précisées les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du Code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un contrat...