Procédure écrite normale pour les décisions du Conseil de l'UE : nouvelle prorogation de la dérogation temporaire

La décision (UE) 2021/26 du Conseil du 12 janvier 2021 prévoit une nouvelle prorogation, jusqu'au 19 mars 2021, de la décision (UE) 2020/430 du Conseil qui avait prévu une dérogation d'un mois à l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Cons. UE, déc. (UE) 2020/430, 23 mars 2020 ; V. Coronavirus : le Conseil de l'UE fonctionnera au moins pendant un mois selon la procédure écrite pour l'adoption des actes...