Procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 fixe d'abord les modalités de recherche et de constatation des manquements prévus par la loi. A cette fin, il détermine d'une part les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'Autorité, ARCOM). D'autre part, il détaille le formalisme applicable aux procès-verbaux pris par ces agents pour la mise en œuvre de ces...