Procédure de surendettement : le juge d'instance doit inviter les parties non présentes à l'audience à produire leurs observations par LRAR

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. consom., art. R. 713-4). La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, juge que lorsqu'une partie use de cette faculté, sans comparaître à l'audience, le juge qui, à l’issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s’il ne rend pas de jugement avant dire droit, l'inviter à produire ses observations par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR...