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Procédure de surendettement des particuliers : l'impôt sur le revenu constitue une dette personnelle et ce quelle que soit la source du revenu

Jurisprudence

Dans un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'impôt sur le revenu n'est pas une dette professionnelle, mais une dette personnelle, quelle que soit sa source, contrairement à la dette due au titre de la TVA, qui constitue une dette de nature...

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