Procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs : autorité compétente pour procéder à la conciliation
[19.04.2021]
Le décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 détermine l'autorité compétente pour procéder à la tentative de conciliation des capitaines, des marins résidents hors de France travaillant à bord des navires immatriculés au registre international français et des marins travaillant à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises. Il simplifie les modalités de désignation des agents compétents pour procéder à la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface