Procédure d’appel à bref délai : irrecevabilité du pourvoi contre l’ordonnance du président de chambre statuant sur la caducité
[21.09.2020]
En l’espèce, le président de chambre de la cour d’appel a déclaré caduque la déclaration d’appel formée par l’appelant dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai intentée à l’encontre d’une ordonnance rendue par une juge commissaire du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface