Procédure civile : une charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation

Les représentants des chefs de cour et de la profession d'avocat ont signé le 30 janvier 2023 une charte de présentation des écritures, « fruit d'une démarche collaborative directe entre représentants des magistrats et des avocats ».

Élaboré par un groupe de travail qui s'est réuni à plusieurs reprises pendant un an, ce document, accompagné en annexes de trames pour la première instance et l'appel, rappelle les règles prévues par le Code de procédure civile et constitue, pour le reste, un « guide de bonnes pratiques non contraignant mis à la disposition des avocats et pouvant servir de base à la signature de protocoles locaux avec les juridictions », explique la Cour de cassation, précisant que « chacun a salué les équilibres auxquels a abouti ce travail partenarial qui ne remet pas en cause l'indépendance des avocats dans la teneur de leurs écritures et qui devrait susciter l'adhésion la plus large ».

Dans le souci de « permettre un débat contradictoire de qualité », les règles proposées visent à « faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions », ainsi qu'à « favoriser une meilleure lisibilité des écritures par l'avocat de la partie adverse et les justiciables représentés ou assistés ». Le tout contribuant au « bon fonctionnement de l'institution judiciaire » et à la « qualité de la justice rendue aux justiciables ».