Prise en charge transitoire de certains produits et prestations par l'assurance maladie

Le décret n° 2021-204 du 23 février 2021 modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie en fixant les conditions d'octroi de la prise en charge, les conditions qui permettent aux ministres de suspendre ou de mettre fin à cette prise en charge, ainsi que les modalités de fixation du montant de la compensation. Il précise enfin les modalités permettant d'assurer la continuité des traitements initiés au cours de cette prise en charge...