Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale pour l’application des pénalités
[22.05.2023]
La CJUE fournit une illustration de la conformité à la directive TVA d’une amende nationale eu égard aux principes de proportionnalité et de neutralité fiscale....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface