Principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale
[14.03.2025]
Les facilités prévues par un accord collectif permettant de rendre accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs....
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