Primo-accédant : maintien des conditions d'attribution et modalités des PTZ pour 2021

Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro » (PTZ) (CCH, art. L. 31-10-1). Le décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 maintient, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (D. n° 2017-1861, 30 déc. 2017) et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 (D. n° 2020-9, 6 janv. 2020) relatifs aux PTZ consentis pour financer la primo-accession à la...