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Preuve d'une discrimination syndicale : la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu

Jurisprudence

Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi....

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