Preuve de l'obligation d'information du prêteur

La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait ses obligations précontractuelles. La clause type de l'offre de prêt par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne constitue seulement un indice qu'il appartient au prêteur de corroborer....