Prêt sans intérêt à une société liée étrangère
[14.01.2025]
Sauf à apporter la preuve de l'obtention de contreparties, une entreprise qui consent un prêt sans intérêt à une société liée installée à l'étranger doit démontrer que le taux d'intérêt retenu par l'Administration pour le calcul du bénéfice transféré indirectement (CGI, art. 57) est excessif....
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