Prêt bancaire : la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite
[10.10.2024]
La Cour de cassation a annulé une décision de justice qui avait retenu une déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire tout en considérant la clause d'exigibilité immédiate comme abusive....
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