Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné : date d’exigibilité de la TVA et notion de « non-paiement du prix »
[03.11.2021]
Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que :...
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