Prescriptions applicables aux actions en reconnaissance de co-emploi et aux demandes salariales et indemnitaires qui en découlent
[15.01.2025]
La Cour de cassation clarifie, dans un arrêt du 15 janvier, les délais de prescription pour les actions en justice liées à la reconnaissance du co-emploi et les demandes qui en découlent, en tenant compte de la découverte éventuelle d'une fraude....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface