Prescription décennale de l’action visant à assurer l’effectivité des droits de propriété reconnus par une décision de justice
[19.11.2026]
L’action visant à mettre la publicité foncière en conformité avec un jugement qui a déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles, relève de la prescription décennale dès lors qu’elle tend uniquement à assurer l’exécution de cette décision....
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