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Première jurisprudence de la Cour de cassation sur l'application de la prescription quinquennale à l'action en sanction du recel successoral

Jurisprudence

Quel est le délai de prescription applicable à l'action en recel successoral depuis l'entrée en vigueur des lois n° 2006-728 du 23 juin 2006 et n° 2008-561 du 17 juin 2008 ? La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur l'application de la prescription à l'action en sanction du recel successoral pour des successions ouvertes après le 1er janvier 2007 et, comme c'est le cas dans la présente espèce, après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. C'est donc à cette question que répond pour la première fois, dans une décision du 5 mars 2025, la première chambre civile (V. par ex. pour des jurisprudences antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-12.705 : JurisData...

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