Prélèvement sui generis sur les actifs placés dans un trust : précisions sur la qualité de redevable légal du bénéficiaire du trust
[16.12.2020]
Le Conseil d'État juge que les bénéficiaires d'un trust n'ont la qualité de redevable légal du prélèvement spécial en matière de trust (CGI, art. 990 J), qui se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu'ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l'article 792-0 bis du même...
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