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Préjudice d’anxiété : une prescription décennale qui ne peut courir avant la fin de l’exposition

Jurisprudence

L’action de droit commun en réparation du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave se prescrit dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Lorsqu’est seul éprouvé ce préjudice d’anxiété, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus.Le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition....

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