Précisions sur l'imposition des dividendes perçus par une caisse de retraite étrangère
[14.12.2021]
Saisi d'un litige relatif à l'imposition des dividendes perçus par une caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de la Corée du Sud, le Conseil d'État se prononce dans sa décision du 6 décembre 2021 sur plusieurs questions liées à la détermination du fondement légal de...
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