Précisions sur les modalités de restitution d'une subvention indûment perçue

La restitution d'une subvention indûment versée obéit aux mêmes règles de procédure, que le bénéficiaire soit une personne publique ou une personne privée. L'administration créancière doit ainsi permettre au bénéficiaire, même public, de présenter des observations avant de procéder au retrait de l'aide, ainsi que le prévoit l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration, le public pouvant, comme il est précisé aujourd'hui, être une autre administration. Là, hors l'obligation de motivation, s'arrêtent les similitudes. Il a déjà, en effet, été jugé que l'obligation de transmission d'une demande à l'autorité compétente (CRPA, art. L. 114-1) ne concernait pas les relations entre l'État et les collectivités...